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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
EnglishArticle 37
Versions de la disposition
37. Le comptable professionnel agréé qui, selon le cas, reçoit ou verse une commission en application de l’article 35 doit conserver à son dossier les éléments suivants:
1° la nature ainsi que le montant ou la valeur de la commission reçue ou versée;
2° la divulgation écrite faite au client ainsi que les informations verbales additionnelles données au client, notamment quant à l’existence de produits ou de services de même nature ou quant aux mesures mises en place, le cas échéant;
3° le nom de la personne ou de l’entité ayant versé la commission ou à qui une commission a été versée.
En vig.: 2024-05-09
37. Le comptable professionnel agréé qui, selon le cas, reçoit ou verse une commission en application de l’article 35 doit conserver à son dossier les éléments suivants:
1° la nature ainsi que le montant ou la valeur de la commission reçue ou versée;
2° la divulgation écrite faite au client ainsi que les informations verbales additionnelles données au client, notamment quant à l’existence de produits ou de services de même nature ou quant aux mesures mises en place, le cas échéant;
3° le nom de la personne ou de l’entité ayant versé la commission ou à qui une commission a été versée.
