C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 59 Versions de la disposition

2012-09-01

59. Lorsque le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, le revenu résultant des services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci, appartient à cette société, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

La fixation, la facturation et le paiement des honoraires sont alors assujettis aux conditions prévues aux articles 54 à 58 et le membre demeure personnellement responsable de leur application.

D. 58-2003, a. 59.