Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
EnglishArticle 2
Versions de la disposition
2. Aucun membre ne doit permettre que d’autres personnes posent en son nom des actes qui, s’ils étaient posés par lui-même, le mettraient en contravention de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1), du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un règlement pris en leur application.
