Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 24.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 27
Versions de la disposition
27. Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l’Ordre.
Le secrétaire procède au dépouillement du scrutin en présence des scrutateurs. Les candidats ou leur représentant peuvent être présents.
Le secrétaire convoque les scrutateurs et les candidats par un avis transmis au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.
En vig.: 2019-02-21
27. Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l’Ordre.
Le secrétaire procède au dépouillement du scrutin en présence des scrutateurs. Les candidats ou leur représentant peuvent être présents.
Le secrétaire convoque les scrutateurs et les candidats par un avis transmis au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.
