Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 24.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 17
Versions
17. Le candidat doit:
1° assumer personnellement ses dépenses électorales;
2° s’abstenir de recevoir ou de donner des cadeaux, des faveurs, des ristournes ou tout autre avantage visant à favoriser sa candidature;
3° s’assurer de l’exactitude des renseignements qu’il transmet au secrétaire;
4° donner suite, dans les meilleurs délais, à toute demande du secrétaire ou d’une personne désignée pour le remplacer en application du deuxième alinéa de l’article 2.
En vig.: 2019-02-21
17. Le candidat doit:
1° assumer personnellement ses dépenses électorales;
2° s’abstenir de recevoir ou de donner des cadeaux, des faveurs, des ristournes ou tout autre avantage visant à favoriser sa candidature;
3° s’assurer de l’exactitude des renseignements qu’il transmet au secrétaire;
4° donner suite, dans les meilleurs délais, à toute demande du secrétaire ou d’une personne désignée pour le remplacer en application du deuxième alinéa de l’article 2.
