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Décisions des tribunaux
C-47.1, r. 4 - Règlement sur les programmes municipaux d’accession à la propriété
EnglishArticle 2
Versions de la disposition
2. Un prêt ne peut être accordé en vertu d’un programme que dans la mesure où l’acquéreur de l’immeuble est une personne physique admissible ou, lorsque l’immeuble est acquis par plusieurs acquéreurs qui sont des personnes physiques, dans la mesure où au moins une d’entre elles est admissible.
Pour l’application du présent règlement, est admissible une personne qui n’a pas été propriétaire d’un immeuble bâti à usage d’habitation au cours de l’année civile où il présente une demande en vertu d’un programme ni au cours des 4 années civiles précédentes.
En vig.: 2025-03-06
2. Un prêt ne peut être accordé en vertu d’un programme que dans la mesure où l’acquéreur de l’immeuble est une personne physique admissible ou, lorsque l’immeuble est acquis par plusieurs acquéreurs qui sont des personnes physiques, dans la mesure où au moins une d’entre elles est admissible.
Pour l’application du présent règlement, est admissible une personne qui n’a pas été propriétaire d’un immeuble bâti à usage d’habitation au cours de l’année civile où il présente une demande en vertu d’un programme ni au cours des 4 années civiles précédentes.
