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C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Aux fins du remboursement de ses dépenses, le lieu principal d’exercice des fonctions d’un commissaire est celui prévu par son décret de nomination.

D. 1193-2002, a. 17.

C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Article 17Versions de la disposition

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Article 17
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