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Décisions des tribunaux
C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail
Article 7
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7. Le Tribunal peut faire notifier tout document:
a) selon tout mode ordinaire de signification prévu par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01);
b) par l’envoi, par poste recommandée, de la copie à son destinataire, à la dernière adresse connue de sa résidence ou de son établissement;
c) si les circonstances l’exigent, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur requête à cet effet, autoriser la notification d’un document par avis public dans les journaux;
d) le Tribunal peut faire notifier tout document par l’intermédiaire d’un agent de relations du travail.
7. Le Tribunal peut faire notifer tout document:
a) selon tout mode ordinaire de signification prévu par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01);
b) par l’envoi, par poste recommandée, de la copie à son destinataire, à la dernière adresse connue de sa résidence ou de son établissement;
c) si les circonstances l’exigent, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur requête à cet effet, autoriser la notification d’un document par avis public dans les journaux;
d) le Tribunal peut faire notifier tout document par l’intermédiaire d’un agent de relations du travail.
7. La Commission peut faire signifier tout document:
a) selon tout mode ordinaire de signification prévu par le Code de procédure civile (chapitre C-25);
b) par l’envoi, par courrier recommandé ou certifié, de la copie à son destinataire, à la dernière adresse connue de sa résidence ou de son établissement;
c) si les circonstances l’exigent, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur requête à cet effet, autoriser la signification d’un document par avis public dans les journaux;
d) la Commission peut faire signifier tout document par l’intermédiaire d’un agent de relations du travail.
