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C-26, r. 97 - Code de déontologie des diététistes

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Article 34
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Texte complet
34. Le diététiste ne peut percevoir d’intérêts sur des comptes en souffrance qu’après en avoir dûment avisé son client. Le taux d’intérêt exigé doit être raisonnable.
D. 48-94, a. 34.
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