C-26, r. 93.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Texte complet
2. Le contrat établissant le régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir l’engagement de l’assureur de garantir pour chaque assuré un montant d’au moins 2 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de la période de garantie ou qui sont survenus avant cette période, mais pour lesquels une réclamation est présentée au cours de la période de garantie.
OPQ 2021-498Décision OPQ 2021-498, a. 2.
En vig.: 2021-04-01
2. Le contrat établissant le régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir l’engagement de l’assureur de garantir pour chaque assuré un montant d’au moins 2 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de la période de garantie ou qui sont survenus avant cette période, mais pour lesquels une réclamation est présentée au cours de la période de garantie.
OPQ 2021-498Décision OPQ 2021-498, a. 2.