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C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

4. La présentation du rapport annuel comprend les documents suivants:

1° 3 lettres de présentation, soit:

a) une lettre du ministre au président de l’Assemblée nationale;

b) une lettre de l’ordre au ministre;

c) une lettre de l’ordre à l’Office;

2° un rapport du président de l’ordre.

D. 981-2007, a. 4.