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Décisions des tribunaux
C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
Article 35
Versions de la disposition
35. Le comité peut rejeter, sur examen sommaire, toute dénonciation s’il est d’avis qu’elle est abusive, frivole ou manifestement mal fondée.
Il en informe par écrit le dénonciateur et le membre du Conseil d’administration visé par la dénonciation.
En vig.: 2018-09-13
35. Le comité peut rejeter, sur examen sommaire, toute dénonciation s’il est d’avis qu’elle est abusive, frivole ou manifestement mal fondée.
Il en informe par écrit le dénonciateur et le membre du Conseil d’administration visé par la dénonciation.
