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C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’administrateur nommé peut recevoir une rémunération additionnelle de l’ordre, qui en fait état dans son rapport annuel.
Cette rémunération additionnelle ne doit pas excéder l’écart entre l’allocation versée par l’Office et celle que reçoit un administrateur élu par les membres de l’ordre.
D. 1168-2018, a. 28.
En vig.: 2018-09-13
28. L’administrateur nommé peut recevoir une rémunération additionnelle de l’ordre, qui en fait état dans son rapport annuel.
Cette rémunération additionnelle ne doit pas excéder l’écart entre l’allocation versée par l’Office et celle que reçoit un administrateur élu par les membres de l’ordre.
D. 1168-2018, a. 28.
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