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C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. L’ancien administrateur ne peut conclure de contrat avec l’ordre durant les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, sauf dans les conditions prévues à l’article 14.
D. 1168-2018, a. 26.
En vig.: 2018-09-13
26. L’ancien administrateur ne peut conclure de contrat avec l’ordre durant les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, sauf dans les conditions prévues à l’article 14.
D. 1168-2018, a. 26.
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