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C-26, r. 294 - Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of members of the Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Français

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. A client who has a dispute with a member of the Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec concerning the amount of an unpaid account for professional services may file a written application for conciliation with the syndic, provided that the member has not instituted proceedings to recover the account.
O.C. 1358-93, s. 1.
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