Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
EnglishArticle 36
Versions de la disposition
36. Sauf en ce qui concerne ses honoraires, le membre n’entretient aucun lien économique avec son client.
En vig.: 2020-11-01
36. Sauf en ce qui concerne ses honoraires, le membre n’entretient aucun lien économique avec son client.
