Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités
EnglishArticle 19
Versions de la disposition
19. Le membre doit prendre les moyens nécessaires pour corriger une situation susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences préjudiciables à l’égard de ses services professionnels. Il en informe dans les meilleurs délais son client ou son employeur s’il lui est impossible d’écarter ces conséquences.
