Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels
EnglishArticle 15
Versions de la disposition
15. Le technologue professionnel qui fait l’objet d’une inspection est tenu d’être présent et peut se faire assister par une personne de son choix.
