C-26, r. 23 - Règlement sur les stages de perfectionnement des administrateurs agréés

Article 4.01 Versions de la disposition

2012-09-01

4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un administrateur stagiaire, le Conseil d’administration doit donner, à l’administrateur visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner à l’administrateur un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 18, a. 4.01.