C-26, r. 222.1.4 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec
34.Les articles 28 et 29 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire de l’Ordre qui prend possession des dossiers conformément à la présente sous-section.