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C-26, r. 222.1.4 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La présente section s’applique à la disposition des dossiers y compris les instruments de mesures standardisés, détenus par un sexologue qui cesse d’exercer sa profession.
La présente section ne s’applique pas à un sexologue qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est employé d’une société, d’une personne physique ou morale ou d’un organisme public.
Décision 2015-09-08, a. 22.
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