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C-26, r. 221 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des psychologues

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Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Where the work environment of a psychologist not practising for his own account or in partnership hinders compliance with a provision of this Regulation, the psychologist shall, after informing his employer thereof in writing, notify the Order of the situation.
O.C. 448-92, s. 21.
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