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Décisions des tribunaux
C-26, r. 220
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues
Article 15
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
15
.
Un conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 2 500 $ ou plus et d’un seul arbitre lorsque celui-ci est inférieur à 2 500 $.
D. 145-2000, a. 15
.
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