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Décisions des tribunaux
C-26, r. 20.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration
EnglishArticle 25.12
Versions de la disposition
25.12. La clôture du scrutin est immédiatement suivie d’un contrôle qui prévient toute modification ultérieure du contenu du système de vote et de la liste des électeurs ayant voté.
Après la clôture du scrutin ou au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, en collaboration avec l’expert, au dépouillement du scrutin à l’endroit qu’il détermine.
Au moins 3 témoins désignés par le Conseil d’administration mais qui ne sont pas des administrateurs de l’Ordre assistent au dépouillement du scrutin.
