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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 189.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 20
Versions de la disposition
20. En plus des éléments contenus dans le bulletin de présentation, tout candidat peut diffuser des messages de communication électorale dans la mesure où ceux-ci:
1° portent sur la protection du public;
2° sont compatibles avec l’honneur et la dignité de la profession;
3° sont empreints de courtoisie et de respect à l’égard des autres candidats à l’élection, à l’égard de la profession ainsi qu’à l’égard de l’Ordre et de ses membres.
En vig.: 2021-06-03
20. En plus des éléments contenus dans le bulletin de présentation, tout candidat peut diffuser des messages de communication électorale dans la mesure où ceux-ci:
1° portent sur la protection du public;
2° sont compatibles avec l’honneur et la dignité de la profession;
3° sont empreints de courtoisie et de respect à l’égard des autres candidats à l’élection, à l’égard de la profession ainsi qu’à l’égard de l’Ordre et de ses membres.
