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C-26, r. 156 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 2.03
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Texte complet
2.03. Le comité exécutif délivre un permis restrictif visé à l’article 40 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) à la personne qui en fait la demande au secrétaire, accompagnée de ce qui suit:
a)  la preuve qu’elle est membre d’un semblable ordre d’une autre province;
b)  une copie de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de sa naissance;
c)  les frais exigibles en vertu du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 113, a. 2.03; D. 819-95, a. 3.
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