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C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La présente section s’applique à un évaluateur agréé qui exerce à son propre compte ainsi que pour le compte d’un évaluateur agréé ou d’une société d’évaluateurs agréés.
Décision 2004-12-16, a. 10.
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