9. Lorsque le comité croit que plusieurs réclamations peuvent être présentées concernant un évaluateur agréé et que le total de ces réclamations peut excéder 25 000 $, il doit suspendre le versement des indemnités jusqu’à ce qu’il ait évalué l’ensemble des réclamations concernant cet évaluateur agréé. Si les circonstances le permettent, il doit dresser un inventaire de toute somme reçue par cet évaluateur agréé et aviser par écrit les personnes susceptibles de présenter une réclamation.
649-2021D. 649-2021, a. 9.