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Décisions des tribunaux
C-26, r. 130.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Le montant maximal pouvant être versé pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est de:
1° 5 000 $ pour un réclamant à l’égard d’un évaluateur agréé;
2° 25 000 $ pour l’ensemble des réclamants à l’égard d’un évaluateur agréé;
3° 50 000 $ pour l’ensemble des réclamants.
Lorsque l’ensemble des réclamations présentées pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre excède 50 000 $, le montant versé à chaque réclamant est réparti au prorata du montant fixé à l’égard de chacune des réclamations.
En vig.: 2021-06-03
8. Le montant maximal pouvant être versé pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est de:
1° 5 000 $ pour un réclamant à l’égard d’un évaluateur agréé;
2° 25 000 $ pour l’ensemble des réclamants à l’égard d’un évaluateur agréé;
3° 50 000 $ pour l’ensemble des réclamants.
Lorsque l’ensemble des réclamations présentées pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre excède 50 000 $, le montant versé à chaque réclamant est réparti au prorata du montant fixé à l’égard de chacune des réclamations.
