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C-26, r. 130.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le comité décide, dans les 90 jours suivant la date où la réclamation devient recevable, s’il y a lieu d’y faire droit, en tout ou en partie. Le cas échéant, il en fixe l’indemnité.
Sa décision motivée est définitive.
D. 649-2021, a. 7.
En vig.: 2021-06-03
7. Le comité décide, dans les 90 jours suivant la date où la réclamation devient recevable, s’il y a lieu d’y faire droit, en tout ou en partie. Le cas échéant, il en fixe l’indemnité.
Sa décision motivée est définitive.
D. 649-2021, a. 7.
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