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C-26, r. 130.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le secrétaire de l’Ordre transmet toute réclamation recevable au comité et à l’évaluateur agréé dans les 15 jours suivant la date où elle le devient.
D. 649-2021, a. 5.
En vig.: 2021-06-03
5. Le secrétaire de l’Ordre transmet toute réclamation recevable au comité et à l’évaluateur agréé dans les 15 jours suivant la date où elle le devient.
D. 649-2021, a. 5.
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