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C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le comité reçoit le serment de l’évaluateur et des témoins par l’entremise d’un commissaire à l’assermentation ou d’une personne habilitée à recevoir le serment.

Décision 2001-02-08, a. 28.

C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 28Versions de la disposition

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Article 28
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