C-26, r. 122.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Texte complet
1. L’évaluateur agréé doit souscrire au fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
OPQ 2020-386Décision OPQ 2020-386, a. 1.
En vig.: 2020-04-01
1. L’évaluateur agréé doit souscrire au fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
OPQ 2020-386Décision OPQ 2020-386, a. 1.