C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes

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Texte complet
29. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 70).
D. 49-94, a. 29.