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Décisions des tribunaux
C-26, r. 102
- Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of dietitians
Français
Article 28
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
28
.
The council of arbitration shall file the arbitration award with the secretary of the Order, who shall send it to the parties or to their advocates within 10 days after being filed.
O.C. 49-94, s. 28
.
0
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