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C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

21. Le conseil d’arbitrage peut ordonner aux parties de lui remettre, dans un délai imparti, un exposé de leurs prétentions avec les pièces qu’elles invoquent.

D. 49-94, a. 21.

C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes

Article 21Versions de la disposition

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Article 21
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