Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes
EnglishArticle 14
Versions de la disposition
14. Le comité exécutif nomme, parmi les membres de l’Ordre, le ou les membres d’un conseil d’arbitrage. S’il est composé de 3 arbitres, il en désigne le président et le secrétaire.
