C-25.1, r. 3 - Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

Article 2 Versions de la disposition

2024-01-27

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 10 $;

b)  à la Cour supérieure: 10 $;

c)  à la Cour d’appel: 10 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 14 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 14 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 25 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 118 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 15 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 22 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction pour consigner un plaidoyer de culpabilité, sans payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 15 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1; D. 1232-2017, a. 1; L.Q. 2020, c. 12, a. 81.

2023-02-11

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 10 $;

b)  à la Cour supérieure: 10 $;

c)  à la Cour d’appel: 10 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 13 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 13 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 24 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 114 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 14 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 22 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction pour consigner un plaidoyer de culpabilité, sans payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 14 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1; D. 1232-2017, a. 1; L.Q. 2020, c. 12, a. 81.

2022-02-05

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 9 $;

b)  à la Cour supérieure: 9 $;

c)  à la Cour d’appel: 9 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 13 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 13 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 23 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 111 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 14 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 21 $;

7°   pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction pour consigner un plaidoyer de culpabilité, sans payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 14 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1; D. 1232-2017, a. 1; L.Q. 2020, c. 12, a. 81.

2021-01-01

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 9 $;

b)  à la Cour supérieure: 9 $;

c)  à la Cour d’appel: 9 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 13 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 13 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 23 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 108 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 14 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 21 $;

7°   pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction pour consigner un plaidoyer de culpabilité, sans payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 14 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1; D. 1232-2017, a. 1; L.Q. 2020, c. 12, a. 81.

2020-01-01

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 9 $;

b)  à la Cour supérieure: 9 $;

c)  à la Cour d’appel: 9 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 23 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 107 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 14 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 20 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 14 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1; D. 1232-2017, a. 1.

2019-01-05

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 9 $;

b)  à la Cour supérieure: 9 $;

c)  à la Cour d’appel: 9 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 22 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 105 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 6 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 20 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1; D. 1232-2017, a. 1.

2018-02-01

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 9 $;

b)  à la Cour supérieure: 9 $;

c)  à la Cour d’appel: 9 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 22 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 103 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 20 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1; D. 1232-2017, a. 1.

2018-01-01

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 9 $;

b)  à la Cour supérieure: 9 $;

c)  à la Cour d’appel: 9 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 22 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 103 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 20 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.

2017-01-01

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 9 $;

b)  à la Cour supérieure: 9 $;

c)  à la Cour d’appel: 9 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 22 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 102 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 19 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.

2016-01-01

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 9 $;

b)  à la Cour supérieure: 9 $;

c)  à la Cour d’appel: 9 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 21 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 102 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 19 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.

2015-01-01

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 8 $;

b)  à la Cour supérieure: 8 $;

c)  à la Cour d’appel: 8 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 21 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 101 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 19 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.

2014-01-01

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 8 $;

b)  à la Cour supérieure: 8 $;

c)  à la Cour d’appel: 8 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 12 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 12 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 21 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 99 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 13 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 19 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 13 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.

2013-02-23

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 8 $;

b)  à la Cour supérieure: 8 $;

c)  à la Cour d’appel: 8 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 11 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 11 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 21 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 99 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 12 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 19 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 12 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.

2012-09-01

2. Les frais de greffe exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une demande assortie d’un préavis:

a)  en première instance: 8 $;

b)  à la Cour supérieure: 8 $;

c)  à la Cour d’appel: 8 $;

2°  pour un acte de cautionnement: 11 $;

3°  pour le dépôt d’un avis d’appel au greffe de la Cour supérieure: 11 $;

4°  pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel: 20 $;

5°  pour la présentation d’une demande de permission d’appeler ou sur appel de plein droit à la Cour d’appel: 96 $;

6°  pour la transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou la transmission de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer:

a)  lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 5 $;

b)  lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 12 $;

c)  lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 18 $;

7°  pour le montant des frais supplémentaires exigibles d’un défendeur qui, ayant déjà consigné un plaidoyer de non-culpabilité, le modifie avant l’instruction, soit pour consigner un plaidoyer de culpabilité, soit pour payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction: 12 $.

D. 40-94, a. 2; D. 1283-96, a. 1.