Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 9 - Regulation of the Court of Québec

Français

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Order involving disclosure to a third party. When the execution of an order involves disclosure to a third party, the disclosure is made separately by the court and forwarded by the clerk in the form of an extract prepared by the judge.
O.C. 1099-2015, s. 140.
© Gouvernement du Québec