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C-25.01, r. 7.1 - Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins des articles 95, 279, 417, 419.2 et 570 du Code de procédure civile

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Article 2
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Texte complet
2. L'Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01, r. 7) est abrogé.
A.M. 2025-5421, a. 2.
En vig.: 2025-06-04
2. L'Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01, r. 7) est abrogé.
A.M. 2025-5421, a. 2.
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