C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULAIRE II

(Règle 22)

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC CHAMBRE DE LA FAMILLE

DISTRICT DE (Divorce)

NO

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)

et s’il y a lieu,

PARTIE DÉFENDERESSE

ATTESTATION RELATIVE À L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES

□ La naissance d’aucune des parties n’a été enregistrée au Québec. (les paragraphes 1 et 2 ne sont pas complétés; inscrire la date et signer à la page 2)

□ La naissance de l’épouse n’a pas été enregistrée au Québec. (seul le paragraphe 2 est complété: inscrire la date et signer à la page 2)

□ La naissance de l’époux n’a pas été enregistrée au Québec. (seul le paragraphe 1 est complété; inscrire la date et signer à la page 2)

Je déclare que:

1. L’épouse est née le __________ (date de naissance)__________ à __________(lieu de naissance)__________ et a été baptisée ou enregistrée le __________(date du baptême ou de l’enregistrement civil)__________ à __________(paroisse religieuse et municipalité du baptême ou municipalité de l’enregistrement civil)__________

Elle est la fille de ______________________________ et de ______________________________;

OU (formule à utiliser si l’acte de naissance origine du directeur de l’état civil)

L’épouse est âgée de __________ ans et le numéro d’inscription de son acte de naissance au registre de l’état civil est ______________________________;

2. Le mari est né le __________(date de naissance)__________ à __________(lieu de naissance)__________ et a été baptisé ou enregistré le __________(date du baptême ou de l’enregistrement civil)__________ à ____________________________ (paroisse religieuse et municipalité du baptême ou municipalité de l’enregistre civil)

Il est le fils de ______________________________ et de ______________________________;

OU (formule à utiliser si l’acte de naissance origine du directeur de l’état civil)

L’époux est âgé de __________ ans et le numéro d’inscription de son acte de naissance au registre de l’état civil est __________(Endroit et date)__________;

________________________________________

Partie(s)

OU

Procureur de

Décision 96-09-16, a. 24; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 5.