C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 18.2 Versions de la disposition

2012-09-01

18.2. C.v. et frais d’expert. La partie qui produit un rapport d’expertise doit aussi produire le curriculum vitae de son auteur, son compte d’honoraires à jour et son tarif actuel pour participation à une audience au fond.

Décision 86-03-12, a. 5; Décision 89-05-03, a. 8; Décision 90-06-18, a. 11; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2003-06-30, a. 2.