3.Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
3.Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
3.Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
3.Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
3.Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
3.Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale: