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C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve de l’article 265 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), aucune demande ultérieure de remise n’est prise en considération, à moins de circonstances exceptionnelles qui doivent être alléguées par demande écrite présentable devant le juge en chef qui en décide à sa discrétion.
Décision 2016-05-20, a. 7.
En vig.: 2016-06-16
7. Sous réserve de l’article 265 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), aucune demande ultérieure de remise n’est prise en considération, à moins de circonstances exceptionnelles qui doivent être alléguées par demande écrite présentable devant le juge en chef qui en décide à sa discrétion.
Décision 2016-05-20, a. 7.
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