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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Réception des actes de procédure et pièces. Lorsqu’il reçoit une pièce ou un acte de procédure, le greffier numérote la pièce ou l’acte et y inscrit la date et l’heure de réception sur paiement, le cas échéant, des frais et des droits de greffe exigés.
Décision 2016-05-20, a. 9.
En vig.: 2016-06-16
9. Réception des actes de procédure et pièces. Lorsqu’il reçoit une pièce ou un acte de procédure, le greffier numérote la pièce ou l’acte et y inscrit la date et l’heure de réception sur paiement, le cas échéant, des frais et des droits de greffe exigés.
Décision 2016-05-20, a. 9.
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