Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Nullité. L’acte de procédure non autorisé préalablement est réputé inexistant et le greffier, informé de l’ordonnance d’assujettissement, doit refuser de le recevoir, exception faite d’une déclaration d’appel ou demande pour permission d’appeler.
Décision 2016-05-20, a. 73.
En vig.: 2016-06-16
73. Nullité. L’acte de procédure non autorisé préalablement est réputé inexistant et le greffier, informé de l’ordonnance d’assujettissement, doit refuser de le recevoir, exception faite d’une déclaration d’appel ou demande pour permission d’appeler.
Décision 2016-05-20, a. 73.
© Gouvernement du Québec