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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 66
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Texte complet
66. Multiplicité d’instances. Si, dans un même dossier, il y a plusieurs instances, chaque demande introductive comporte la mention «Nouvelle instance» et les actes de procédure subséquents doivent porter la mention du numéro séquentiel donné à cette demande particulière, «Instance, séquence n° _________»; ces mentions sont inscrites sous le numéro de dossier.
Décision 2016-05-20, a. 66.
En vig.: 2016-06-16
66. Multiplicité d’instances. Si, dans un même dossier, il y a plusieurs instances, chaque demande introductive comporte la mention «Nouvelle instance» et les actes de procédure subséquents doivent porter la mention du numéro séquentiel donné à cette demande particulière, «Instance, séquence n° _________»; ces mentions sont inscrites sous le numéro de dossier.
Décision 2016-05-20, a. 66.
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