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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 62
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Texte complet
62. Action collective multiterritoriale. Dans le cas d’une action collective éventuelle, autorisée ou certifiée ayant le même objet qu’une action collective éventuelle, autorisée ou certifiée introduite dans 2 ou plusieurs provinces, le tribunal peut, sur demande, enjoindre les parties à appliquer le Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels.
Décision 2016-05-20, a. 62.
En vig.: 2016-06-16
62. Action collective multiterritoriale. Dans le cas d’une action collective éventuelle, autorisée ou certifiée ayant le même objet qu’une action collective éventuelle, autorisée ou certifiée introduite dans 2 ou plusieurs provinces, le tribunal peut, sur demande, enjoindre les parties à appliquer le Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels.
Décision 2016-05-20, a. 62.
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