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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 61
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Texte complet
61. Frais de justice et honoraires. Lorsque le Fonds d’aide aux actions collectives a accordé une contribution financière, une demande ayant pour objet de faire déterminer les frais de justice, les honoraires de l’avocat du représentant ou de faire approuver une transaction sur les frais, les frais de justice, ou les honoraires est signifiée au Fonds d’aide aux actions collectives avec avis de présentation.
Décision 2016-05-20, a. 61.
En vig.: 2016-06-16
61. Frais de justice et honoraires. Lorsque le Fonds d’aide aux actions collectives a accordé une contribution financière, une demande ayant pour objet de faire déterminer les frais de justice, les honoraires de l’avocat du représentant ou de faire approuver une transaction sur les frais, les frais de justice, ou les honoraires est signifiée au Fonds d’aide aux actions collectives avec avis de présentation.
Décision 2016-05-20, a. 61.
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