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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Preuve hors la présence du tribunal. Quand la preuve faite hors la présence du tribunal a été versée au dossier, le greffier spécial doit, s’il n’a pas compétence pour rendre jugement et que le tribunal ne siège pas dans le district, transmettre le dossier au juge qui a autorisé la preuve hors la présence du tribunal.
Décision 2016-05-20, a. 49.
En vig.: 2016-06-16
49. Preuve hors la présence du tribunal. Quand la preuve faite hors la présence du tribunal a été versée au dossier, le greffier spécial doit, s’il n’a pas compétence pour rendre jugement et que le tribunal ne siège pas dans le district, transmettre le dossier au juge qui a autorisé la preuve hors la présence du tribunal.
Décision 2016-05-20, a. 49.
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